PORTAIL REVENDEUR BOSS REVOLUTION CANADA
CONDITIONS GÉNÉRALES
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AVANT D'ACCÉDER AU, OU D'UTILISER LE, PORTAIL REVENDEUR BOSS REVOLUTION SUR WWW.BOSSREVOLUTION.CA/RETAILERS (LE « PORTAIL »). EN UTILISANT LE, OU EN ACCÉDANT AU, PORTAIL, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AINSI QUE TOUTE AUTRE INFORMATION CONTENUE SUR LE PORTAIL (COLLECTIVEMENT, LES « CONDITIONS DU PORTAIL »). SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PORTAIL, VEUILLEZ NE PAS ACCÉDER AU, OU UTILISER LE, PORTAIL. IDT TELECOM CANADA CORP. (« IDT ») PEUT MODIFIER LES CONDITIONS DU PORTAIL, LESDITES MODIFICATIONS PRENNENT EFFET IMMÉDIATEMENT DÈS LEUR PUBLICATION SUR LE PORTAIL. VOTRE ACCÈS CONTINU AU, OU VOTRE UTILISATION CONTINUE DU, PORTAIL EST CONSIDÉRÉ(E) COMME VOTRE ACCEPTATION DÉFINITIVE DES CONDITIONS DU PORTAIL ET DE TOUTE MODIFICATION QUI Y EST APPORTÉE. IDT PEUT APPORTER DES MODIFICATIONS AUX PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PROPOSÉS SUR LE PORTAIL ET LE SITE INTERNET CONSOMMATEUR BOSS REVOLUTION CANADA WWW.BOSSREVOLUTION.CA (LE « SITE ») À TOUT MOMENT ET SANS PRÉAVIS. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS DU PORTAIL S'AJOUTENT À TOUTE AUTRE OBLIGATION QUE VOUS POUVEZ AVOIR ENVERS IDT (OU SES AFFILIÉS) CONFORMÉMENT À TOUT CONTRAT ÉCRIT ENTRE VOUS ET IDT (OU L'UN DE SES AFFILIÉS).
1. Définitions
1.1 « Système d'activation et de rechargement client Boss Revolution » désigne le système automatisé propriétaire d'IDT via lequel un Revendeur peut créer et recharger un Compte client.
1.2 « Client » désigne un utilisateur final d'un Produit qui a acheté le Produit auprès d'un Revendeur.
1.3 « Compte client » désigne un solde prépayé associé à l'ANI du téléphone depuis lequel le Client a choisi d'utiliser le Service et/ou d'acheter les Produits.
1.4 « Paiement du client » désigne le montant qu'un Client remet à un Revendeur pour IDT afin de financer ou recharger un Compte client et/ou de payer un Produit.
1.5 « Portail » désigne le portail Revendeur Boss Revolution sur www.bossrevolution.ca/retailers, ainsi que tout IVR Revendeur de Boss Revolution et/ou toute application Revendeur Boss Revolution qu'IDT met à disposition des Revendeurs.
1.6 « Produit(s) » désigne les produits et services proposés, distribués et/ou vendus aux Clients par le Revendeur via le Portail, dont, notamment, le Service (comme défini à la Section 1.9).
1.7 « Revendeur » désigne la personne physique ou morale qui crée un Compte revendeur auprès d'IDT ou un distributeur principal autorisé Boss Revolution et qui vend, par la suite, les Produits aux Clients.
1.8 « Compte revendeur » désigne un solde prépayé ou un compte postpayé financé par un Revendeur depuis lequel le Revendeur peut (a) distribuer le Service en transférant des parties du solde sur les Comptes client et/ou (b) distribuer d'autres Produits aux Clients.
1.9 « Service » désigne le service Boss Revolution d'IDT, qui est un service de télécommunication sans carte, sans code, prépayé et propriétaire qui permet aux clients de passer des appels nationaux et internationaux.
2. Obligations du Revendeur
2.1 Compte revendeur. Le Revendeur doit créer un Compte revendeur via la Portail sur le Système d'activation et de rechargement client Boss Revolution.
2.2 Promotion des Produits. Le Revendeur accepte de promouvoir les Produits, y compris le Service, auprès des Clients et de recouvrer l'argent auprès des Clients au nom d'IDT pour l'achat des Produits.
2.3 Politique d'IDT. Le Revendeur accepte de suivre toutes les politiques et procédures applicables qui lui sont communiquées par IDT. Il accepte également d'utiliser uniquement les scripts des consommateurs, les divulgations, les documents publicitaires et les autres documents de divulgation orale ou écrite qui lui sont fournis par IDT lors de l'offre et de la distribution des Produits aux Clients afin de donner aux Clients les informations nécessaires sur les Produits.
2.4 Clients du Service. Le Revendeur reconnaît que tous les Clients utilisant le Service (ou tout autre service fourni par IDT via le Portail sur lequel un Client crée un compte auprès d'IDT ou l'un de ses affiliés) sont des clients d'IDT et qu'IDT est la seule partie autorisée à fournir le Service (ou ledit autre service fourni par IDT via le Portail sur lequel un Client crée un compte auprès d'IDT ou l'un de ses affiliés) aux Clients.
2.5 Violation ou fraude de la part du Revendeur. Le Revendeur ne doit pas utiliser le Portail, le Système d'activation et de rechargement client Boss Revolution ou les Produits à toute fin illégale, abusive ou frauduleuse, et doit s'assurer que ses employés ou représentants fassent de même. Le Revendeur est responsable de l'ensemble des actes et omissions associés à son Compte revendeur (dont, notamment, les fraudes, les rétrofacturations et les découverts). Le Revendeur ne doit pas dénigrer ou faire de fausses déclarations au sujet des Produits ou d'IDT.
2.6 Taxes. Le Revendeur est redevable de toutes les taxes applicables (y compris le recouvrement de la taxe sur les ventes), des droits et frais qui sont prélevés en relation avec l'exécution de ses obligations dans le cadre de la présente (autres que tout impôt sur le revenu d'IDT) et IDT n'est pas redevable de ceux-ci.
2.7 Sanctions. IDT a le droit d'imposer une ou plusieurs des sanctions suivantes pour toute violation des présentes Conditions du Portail :
a) suspendre les paiements des commissions du Revendeur (le cas échéant);
b) confisquer toute commission cumulée du Revendeur (le cas échéant);
c) revoir la structure des commissions du Revendeur;
d) envoyer les Clients crédités au Revendeur;
e) facturer à son Compte revendeur tout montant dû à IDT; et
f) résilier son Compte revendeur.
2.8 Activation et désactivation. IDT se réserve le droit de désactiver les Comptes client ou les Produits si elle détermine, à son unique discrétion, que le Revendeur ou un Client est réellement ou prétendument engagé dans des activités illégales ou frauduleuses ou pouvant être nuisibles pour IDT ou ses affiliés, ou pour défaut de paiement. Toute désactivation en question des Produits ne donne pas droit à tout tiers à tout remboursement, et toutes les commissions payées ou payables au Revendeur en relation avec ledit Compte client seront confisquées et/ou remboursées par le Revendeur à IDT, le cas échéant.
2.9 Comptes revendeur prépayés. Concernant les Comptes revendeur prépayés, l'Historique des transactions sur le Portail constitue une facture pour chaque Produit distribué ou vendu à un Client par le Revendeur via le Portail par le biais du Compte du Revendeur, y compris toutes les transactions pour lesquelles le Compte revendeur est débité et pour lesquelles le Revendeur a droit à une commission, le cas échéant.
2.10 Comptes revendeur postpayés. Afin de créer un Compte revendeur postpayé, un Revendeur doit accéder à la page du Lien ACH sur le Portail, accepter les conditions générales d'ACH sur cette page, donner à IDT les coordonnées bancaires concernées et autoriser IDT et ACH concernant le compte bancaire du Revendeur depuis lequel le Revendeur payera les Produits. La facture du Revendeur correspondant aux Produits achetés est accessible via la page Mes transactions sur le Portail.
2.11 Litiges. Tout litige concernant les montants dus et à payer doit être signalé à IDT dans un délai de trente (30) jours à compter de la publication de l'entrée de facture correspondante sur le Portail. IDT se réserve le droit d'utiliser toute information sur la carte de crédit qu'un Revendeur fournit pour rembourser tout montant dû impayé, dont, notamment, le remboursement des commissions.
2.12 Accès au Compte revendeur. Un Revendeur est responsable de toute transaction qui est effectuée via son Compte revendeur, y compris par quelqu'un que le Revendeur autorise à utiliser son Compte revendeur ou par quelqu'un qui accède à son Compte revendeur suite au défaut du Revendeur de correctement restreindre l'accès. Un Revendeur peut restreindre l'accès à son Compte revendeur, à sa discrétion, en accédant à la page Gérer l'accès (ou similaire) sur le Portail. Le Revendeur peut protéger son code de sécurité du Portail et uniquement fournir le code de sécurité au personnel autorisé. IDT peut accéder à un Compte revendeur pour corriger, réparer ou entretenir le compte ou pour examiner toute réclamation faite par le Revendeur.
2.13 Paiement des factures. Si un Revendeur ne paye pas à IDT tout montant dû, IDT a le droit (en plus de tout autre droit ou recours disponible conformément aux présentes Conditions du Portail ou à la loi applicable) (a) d'imposer l'une des sanctions stipulées à la Section 2.7, (b) de déclarer tout solde impayé immédiatement payable, (c) de demander le paiement en espèces avant de traiter toute autre transaction Client ou Revendeur et/ou (d) de retenir les commissions et de déduire lesdits montants du solde du Compte du Revendeur. Les montants nets en retard sont soumis à des pénalités de retard à hauteur de 1,5 % par mois, à condition que ladite pénalité ne dépasse pas le montant maximal autorisé par la loi.
2.14 Remboursements du Solde du compte. Un Revendeur a le droit de demander un remboursement des fonds prépayés sur son Compte revendeur à tout moment, moins tout montant dû à IDT. En règle générale, les montants s'élevant à 500,00 $ CAD doivent être remboursés sur la carte de crédit du Revendeur enregistrée auprès d'IDT. Les montants supérieurs à 500,00 $ CAD sont uniquement remboursables via l'IVR en suivant les instructions indiquées au Revendeur par le personnel d'IDT.
2.15 Remboursements des Produits. Seuls certains produits sont remboursables. Pour plus d'informations concernant la politique de remboursement régissant ce Produit, consultez la page d'informations sur le produit appropriée du Portail.
2.16 Consentement pour recevoir des SMS et des courriels. En utilisant le Portail, le Revendeur accepte de recevoir des messages SMS et/ou des courriels de la part d'IDT et de ses affiliés concernant son Compte revendeur et les offres spéciales. Les tarifs de données et de message standard s'appliquent. La capacité du Revendeur à gérer son Compte revendeur pourrait être limitée si le Revendeur refuse de recevoir lesdits messages.
Le Revendeur reconnaît qu'il sera en possession de certaines informations confidentielles et personnelles des Clients. Le Revendeur et ses employés et représentants ont la responsabilité de protéger ces informations personnelles d'une manière cohérente avec toute loi d'État et fédérale régissant les informations personnelles d'un Client ou de tout destinataire tiers des Produits achetés par le Client, y compris toute obligation imposée conformément à toute loi applicable sur la vie privée et à toute règle promulguée par une agence ayant juridiction sur les activités du Revendeur. De la même manière, le Revendeur doit se conformer à toute politique d'entreprise d'IDT relative à la protection des informations du Client. En aucun cas le Revendeur ne doit faciliter l'accès à ces informations personnelles via le Portail à quelqu'un d'autre que lui. Le Revendeur n'utilise pas les informations du Client de toute manière non associée aux Produits. Si le Revendeur prend connaissance de tout accès non autorisé aux informations du Client, il doit immédiatement signaler cet accès à IDT et se conformer à toute loi applicable relative à la notification à un Client concernant ledit accès non autorisé.
4. Protection des Produits
Le Revendeur est exclusivement responsable de la protection des Produits qui ont été reçus par lui, y compris les Produits d'activation du point de vente distribués ou activés sur les sites du Revendeur par le Revendeur. Si lesdits Produits sont volés ou mis en danger, le Revendeur doit immédiatement en informer IDT. Le Revendeur doit stocker les Produits avec tout le soin raisonnable conformément à toute instruction donnée par IDT.
5. Évènement de résiliation
En plus des recours stipulés dans les présentes Conditions du Portail et la loi applicable, si un Revendeur viole les présentes Conditions du Portail ou les conditions de ses contrats conclus avec IDT et que la relation (ou contrat) du Revendeur avec IDT est résiliée, toute commission autrement payable au Revendeur doit immédiatement cesser d'être payable à l'avenir.
6. Commissions
6.1 Commissions pour les Produits. Vous trouverez la commission payable (le cas échéant) pour chaque Produit sur la page Mes commissions de produits du Revendeur sur le Portail. IDT se réserve le droit de modifier les commissions pour tout Produit sans préavis et ladite modification prend effet lors de la publication par IDT des commissions révisées sur le Portail. Les commissions publiées sur le Portail remplacent (i) tout contrat écrit ou autre arrangement entre le Revendeur et IDT concernant les Produits et (ii) toute déclaration faite par le personnel d'IDT concernant les commissions pour les Produits. En vendant un Produit, le Revendeur accepte la commission pour ledit Produit publiée sur le Portail au moment de la vente.
6.2 Paiements des commissions. Toutes les commissions dues au Revendeur sont payables comme solde sur son Compte revendeur et sont saisies comme crédit dans l'Historique des transactions du Revendeur sur le Portail.
7. Déclarations et garanties
Le Revendeur déclare et garantit que : (a) il est dûment constitué et qu'il existe légalement conformément aux lois de la juridiction dans laquelle il a été formé; (b) il possède toute l'autorité organisationnelle requise pour exécuter ses obligations dans le cadre de la présente; (c) il se conformera à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales et locales applicables; (d) il utilisera les efforts commercialement raisonnables pour éliminer toute activité frauduleuse en relation avec la vente des Produits ou la création des Comptes client dont il prend connaissance et informera immédiatement IDT de ladite activité frauduleuse; (e) il ne dénigrera pas les Produits ou le Service ou ne représentera pas ni ne commercialisera d'une autre manière frauduleuse les Produits; et (f) il ne violera pas tout(e) brevet, droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit propriétaire similaire d'IDT ou de tout tiers en relation avec la vente et la distribution des Produits.
8. Limitation de responsabilité
8.1 IDT EXPLOITE LE PORTAIL POUR DONNER AU REVENDEUR ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES BOSS REVOLUTION. IDT NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION AU SUJET DU CARACTÈRE APPROPRIÉ DES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE PORTAIL OU LE SITE. TOUTES LES INFORMATIONS EN QUESTION SONT FOURNIES « TELLES QUELLES » SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, QUE CE SOIT EXPLICITE OU IMPLICITE.
8.2 IDT RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES GARANTIES CONCERNANT LE PORTAIL, LE SITE ET LES PRODUITS, Y COMPRIS TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ À UNE FIN PARTICULIÈRE, LE TITRE ET LA NON-VIOLATION. IDT NE FAIT PAS NON PLUS DE GARANTIE IMPLICITE QUANT À L'EXACTITUDE, LA COMPLÉTUDE OU LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE PORTAIL. IDT SE DÉGAGE DE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX INEXACTITUDES TECHNIQUES, AUX ERREURS TYPOGRAPHIQUES OU AUTRES ERREURS OU OMISSIONS FIGURANT SUR LE PORTAIL ET LE SITE. IDT NE GARANTIT PAS QUE LE SITE, LE PORTAIL OU LE SERVEUR QU'ELLE MET À DISPOSITION EST SANS VIRUS OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE, NI QUE L'ACCÈS AU PORTAIL OU AU SITE SERA ININTERROMPU OU SANS ERREUR, ET ELLE N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À TOUT DOMMAGE AINSI CAUSÉ. EN FOURNISSANT L'ACCÈS AU SITE OU AU PORTAIL, LE REVENDEUR ASSUME PAR LA PRÉSENTE LE RISQUE ENTIER DE SE FIER AUX INFORMATIONS FOURNIES SUR CELUI-CI.
8.3 IDT n'est pas redevable envers le Revendeur ou tout tiers de tout(e) coût, dette ou dommage-intérêt découlant directement ou indirectement de toute cause, action ou réclamation en relation avec le Portail, le Site, les Produits ou tout contenu sur le Portail ou le Site, dont, notamment, tout(e) blessure corporelle, dommage réel, accidentel, indirect, exemplaire, punitif, de créance ou spécial, ou toute réclamation pour perte de revenus, perte de bénéfices, perte d'utilisation, de données ou de clientèle ou d'opportunités commerciales de quelque sorte ou nature que ce soit. Ces limitations s'appliquent même si les dommages étaient prévisibles ou si IDT savait qu'ils étaient possibles, et ces limitations s'appliquent que la réclamation soit basée sur le contrat, le délit civil, la loi, la fraude, la fausse déclaration ou toute théorie légale ou équitable. IDT n'est pas responsable de tout dysfonctionnement du Portail ou de l'incapacité à utiliser le Portail, des coupures ou interruptions ou défaillances de l'équipement, ou des actes ou omissions des tiers. IDT ne sera pas responsable de tout dommage si l'accès du Revendeur au Portail est interrompu ou s'il y a un problème avec l'interconnexion ou l'équipement d'une autre partie. Aux fins du présent paragraphe, « IDT » inclut nos sociétés mères, filiales et entités juridiques affiliées ainsi que tous leurs directeurs, représentants, concédants et employés. Nonobstant toute modalité contraire dans les présentes Conditions du Portail et si toute modalité des présentes Conditions du Portail limitant la responsabilité d'IDT n'est pas appliquée, la dette totale d'IDT envers le Revendeur en relation avec les présentes Conditions du Portail ne doit pas dépasser le montant total payé par le Revendeur à IDT pour les Produits dans les 12 mois qui précèdent immédiatement la date de l'évènement soulevant la réclamation, sous réserve d'un montant maximal de 1 000,00 $ CAD dans tous les cas.
9. Produits et sites liés tiers
9.1 Le Revendeur reconnaît que certains des Produits disponibles sur le Portail et le Site sont fournis par des tiers, dont, notamment, la recharge mobile nationale et la recharge mobile internationale (collectivement, « Produits tiers »). Les Produits tiers, ainsi que la télécommunication et les autres services sous-jacents des Produits tiers, sont fournis par des sociétés et des opérateurs tiers dans différents pays qui ne sont pas des affiliés d'IDT (collectivement, « Opérateurs tiers »). Le Revendeur reconnaît qu'IDT distribue simplement les Produits tiers.
9.2 IDT ne fait aucune déclaration selon laquelle les Produits tiers sont disponibles pour être utilisés dans tout lieu particulier. IDT se réserve le droit de retirer ou d'ajouter tout Produit tiers à tout moment sans préavis.
9.3 Les conditions d'utilisation, frais, taxes, crédits et politiques d'expiration concernant les Produits tiers sont définis et indiqués par les Opérateurs tiers. IDT n'est pas responsable des actes ou omissions des Opérateurs tiers. IDT ne sera pas responsable de tout(e) interruption, retard ou autre omission dans la télécommunication et les autres services sous-jacents des Produits tiers.
9.4 Tous les achats des Produits tiers depuis le Portail ou le Site sont définitifs et ne peuvent pas être échangés, annulés ou remboursés, excepté par l'Opérateur tiers concerné.
9.5 Le Revendeur reconnaît expressément que les Produits tiers sont fournis « TELS QUELS » et « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » sans aucune garantie d'aucune sorte. IDT ne fait aucune garantie, réclamation ou déclaration à vous ou tout tiers, que ce soit explicite, implicite ou légale, concernant les Produits tiers et les services de télécommunication sous-jacents, dont, notamment, les garanties ou conditions de qualité, les performances, le caractère approprié, la durée de vie, le titre, la non-violation, la qualité marchande ou la complétude d'utilisation à une fin particulière. Toutes lesdites garanties sont par la présente expressément exclues et rejetées et vous renoncez par la présente et dégagez IDT de toutes lesdites garanties de toute nature.
9.6 Le Portail peut contenir des liens vers des sites Internet tiers (les « Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle d'IDT, et IDT n'est pas responsable du contenu de tout Site lié, qu'IDT soit affilié ou non au sponsor du Site lié. Le Revendeur a la responsabilité de lire et de respecter les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de tout Site lié.
9.7 IDT N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUT(E) TRANSMISSION OU PRODUIT REÇU(E) DE TOUT SITE LIÉ, ET IDT N'EST PAS RESPONSABLE SI LE SITE LIÉ OU TOUT PRODUIT PRÉSENTÉ SUR LE SITE LIÉ NE FONCTIONNE PAS, EST ENDOMMAGÉ OU EST INDISPONIBLE. IDT N'EST PAS RESPONSABLE DES VITESSES D'ACCÈS PLUS BASSES LORS DE LA LIAISON OU DE LA VISITE DES SITES TIERS (LES VITESSES D'ACCÈS PEUVENT VARIER). TOUTE LIVRAISON DES, ET TOUT PAIEMENT POUR LES, BIENS ET SERVICES, TOUTE GARANTIE OU TOUTE AUTRE CONDITION D'UTILISATION D'UN SITE LIÉ OU D'UN PRODUIT DE SITE LIÉ, SONT STRICTEMENT ENTRE VOUS ET LE TIERS, ET IDT N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS. IDT ne garantit pas que les sites liés sont adaptés à tous les visiteurs. Par conséquent, la discrétion des visiteurs est conseillée.
10. Indemnisation
Le Revendeur accepte de dégager de toute responsabilité IDT, ses sociétés mères, ses filiales et ses affiliés ainsi que leurs directeurs et employés respectifs (collectivement, les « Parties indemnisées ») quant à tout(e) réclamation, demande, dette, perte, dommage, jugement ou dépense (y compris les honoraires d'avocat) qui provient ou découle de (a) l'utilisation du Portail par le Revendeur, (b) la violation des présentes Conditions du Portail par le Revendeur, (c) toute réclamation à l'encontre de l'une des Parties indemnisées faite par un tiers (y compris toute agence gouvernementale ou administrative) prétendant que toute activité de marketing, de commerce, de distribution ou autre activité du Revendeur en relation avec les Produits implique une fraude, une publicité fausse ou mensongère, une non-conformité réglementaire, une fausse déclaration, un vol ou toute conduite illégale ou trompeuse, (d) toute utilisation inappropriée de la marque de commerce, des marques de service ou autre droit de propriété intellectuelle d'IDT ou (e) la violation des droits de toute autre personne physique ou morale.
11. Choix de la loi applicable; renonciation au procès avec jury
Les présentes Conditions du Portail sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du New Jersey sans donner effet à tout principe de conflit de loi qui pourrait nécessiter l'application de la loi d'une autre juridiction. La juridiction unique et exclusive pour tout(e) litige, différend ou réclamation découlant du, ou en relation avec le, présent contrat, ou toute violation de celui-ci, se déroule uniquement dans les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté d'Essex, New Jersey. Le Revendeur accepte ladite juridiction et le lieu dans les tribunaux du New Jersey et renonce à toute obligation quant à la juridiction personnelle associée. Toute partie qui défie en vain l'applicabilité de cette clause de choix du tribunal doit rembourser à la partie prédominante ses honoraires d'avocat, et la partie prédominante dans ledit litige reçoit ses honoraires d'avocat. DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, CHAQUE PARTIE RENONCE AU PROCÈS AVEC JURY DANS TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE AMENÉE PAR L'AUTRE PARTIE SUR QUELQUE SUJET QUE CE SOIT DÉCOULANT DES, OU EN RELATION AVEC LES, CONDITIONS DU PORTAIL, LA RELATION DES PARTIES ET/OU TOUT(E) RÉCLAMATION OU DOMMAGE ASSOCIÉ(E).
12. Utilisation du Portail et du Site
12.1 LE REVENDEUR UTILISE UNIQUEMENT LE PORTAIL, LE SITE ET LES INFORMATIONS, IMAGES ET/OU AUTRE CONTENU QUI Y FIGURENT (COLLECTIVEMENT, LE « CONTENU ») EXCLUSIVEMENT POUR SES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE. IDT SE RÉSERVE LE TITRE COMPLET ET TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE PORTAIL, LE SITE, LE SERVICE ET TOUT LE CONTENU. EXCEPTÉ SI CELA EST EXPRESSÉMENT AUTORISÉ, LE REVENDEUR NE PEUT PAS UTILISER, REPRODUIRE, DISTRIBUER, TRANSMETTRE OU RETIRER UNE AUTRE ŒUVRE DE TOUT CONTENU OBTENUE SUR LE PORTAIL OU LE SITE. LE PORTAIL, LE SITE ET LE CONTENU SONT PROTÉGÉS PAR LES LOIS AMÉRICAINES, CANADIENNES ET/OU ÉTRANGÈRES SUR LES DROITS D'AUTEUR ET APPARTIENNENT À IDT OU À SES PARTENAIRES, AFFILIÉS, CONTRIBUTEURS OU TIERS. LES DROITS D'AUTEUR DU CONTENU SONT DÉTENUS PAR IDT OU D'AUTRES DÉTENTEURS DE DROITS D'AUTEUR QUI ONT AUTORISÉ LEUR UTILISATION SUR LE SITE. LE REVENDEUR NE PEUT PAS MANIPULER OU MODIFIER DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LE CONTENU. IL EST INTERDIT AU REVENDEUR D'UTILISER TOUT(E) MARQUE OU LOGO FIGURANT SUR LE PORTAIL OU LE SITE SANS L'AUTORISATION DU PROPRIÉTAIRE DE LA MARQUE DE COMMERCE, EXCEPTÉ COMME AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE.
12.2 Le Revendeur et ses employés ne doivent pas télécharger, publier ou autrement distribuer, ou faciliter la distribution de, tout contenu via le Portail ou le Site qui est illégal, abusif, frauduleux, viole tout droit de propriété de toute partie, constitue une publicité ou un message non sollicité(e), contient des virus et/ou se fait passer pour toute personne physique ou morale.
13. Traduction
Pour faciliter les choses, IDT peut vous fournir la traduction de la version anglaise des présentes Conditions du Portail. Toutefois, la signification des termes, conditions et déclarations de la présente sont soumis aux définitions et interprétations dans la langue anglaise. En cas d'incohérence entre une version non anglaise et la version anglaise, la version anglaise prévaut. Toute traduction fournie peut ne pas représenter avec précision les informations de la version anglaise originale.